1. Application des conditions générales de vente et de prestations de services – Opposabilité
Les présentes conditions générales de vente et de prestations de services de la société JMG Equipement ci-après désignée « La Société », constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque Client professionnel pour lui permettre de passer commande.
Elles prévalent sur les conditions d’achat sauf acceptation formelle et écrite de la Société. Toute condition contraire opposée par le Client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à la Société, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Le fait que la Société ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente et de prestations de services ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
Toute commande, acceptation de devis et ordre de travaux par le Client a pour conséquence l’acceptation sans restriction ni réserve des présentes conditions générales de vente et de prestations de services.
2 – Commandes – Formation du contrat :
2.1 – Prestations de services :
2.1 – La formation du contrat entre la Société et le Client s’opère :
- En matière de vente ou de prestation de services autres que des réparations, par l’acceptation de la commande du Client matérialisée par la confirmation de commande écrite émise par la Société et non modifiable par le Client,
- En matière de travaux de réparations, par la signature sans réserve du devis ou tout autre document valant ordre de travaux émis par la Société. La signature du devis ou tout autre document valant ordre de travaux oblige donc le Client à supporter tous les coûts inhérents mentionnés dans ces documents même s’ils n’ont pas pu être chiffrés en raison du souhait du Client de devis après démontage complet.
Dans l’hypothèse de travaux complémentaires non prévus décelés lors de l’exécution de la prestation, le Client accepte leur réalisation par la Société sans accord écrit préalable dans la limite d’un coût complémentaire n’excédant pas 15% du coût des travaux initiaux.
Au-delà d’un coût complémentaire de 15% des travaux initiaux, la Société doit obtenir l’accord écrit du Client, et en cas de refus par ce dernier des travaux complémentaires, la Société pourra soit mettre fin à son intervention et facturer les travaux déjà réalisés, soit terminer la prestation initiale sans travaux complémentaires ce qui privera le Client de toute contestation ou action au titre de la réparation incomplète.
En cas de financement d’une acquisition par un établissement de crédit notamment dans le cadre d’une opération de crédit-bail, le bon de commande Client comporte une mention spécifique et dans ce cas, l’acceptation de la commande n’intervient qu’à la réception de l’accord définitif de financement valable jusqu’à la date de financement.
2.2 – Vente de produits :
Pour être valable, la commande de produits doit préciser notamment la quantité, le type, les références des matériels vendus ainsi que le prix convenu, les conditions de paiement, le lieu et la date de livraison ou de l’enlèvement.
2.3 – Les données enregistrées dans le système informatique de la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Le bénéfice de la commande est personnel au Client et ne peut être cédé sans l’accord de la Société.
3 – Modification de la commande
Sauf accord écrit, toute modification ou résolution de commande demandée par le Client après la confirmation de commande émanant de la Société est impossible.
4 – Prix / Paiement
Une facture est établie pour chaque livraison et délivrée au moment de celle-ci, à moins qu’ait été délivré un bon de livraison, auquel cas une facture récapitulative, se référant à tous les bons de livraison émis au titre de la commande, sera établie.
Les produits et services sont fournis aux prix en vigueur au moment de la passation de la commande exprimés en euros et tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande.
Sauf convention particulière, les prix figurant dans l’offre de prix ne sont valables que pour une durée maximale de trois (3) mois.
Sauf convention particulière, les prix s’entendent livrés et installés sur le territoire de la France Métropolitaine.
En dehors de la France Métropolitaine, notamment pour la Corse ou les Départements et territoires d’Outre-Mer, et sauf stipulation expresse contraire, les prix s’entendent départ usine (EX WORKS INCOTERMS 2010).
Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit peut être mis à la charge du Client.
Tout changement du taux de TVA ou création de taxe nouvelle pourra être répercuté par la Société sur le prix des produits ou des services.
Les devis réalisés après démontage complet sont payants et en cas de refus du Client de réaliser les travaux spécifiés, ce dernier s’engage à payer à la Société le montant facturé au titre du temps consacré au démontage, nécessaire à l’établissement du devis et au remontage.
4.1 – Paiement d’un acompte à la commande :
Un acompte de 30% minimum du prix total TTC des produits ou services commandés est exigé lors de la passation de la commande.
Le solde du prix est payable selon les conditions définies ci-après à l’article 4.2 des présentes conditions générales de vente.
4.2 – Modalités de paiement du solde :
Sauf convention particulière, les règlements sont effectués aux conditions suivantes :
— paiement à la livraison, par virement bancaire ou prélèvement automatique sur compte bancaire ou postal ; par effets émis par nos soins, domiciliés, sans acceptation préalable ; par chèque bancaire ou postal adressé à la société JMG Equipement.
Aucun escompte n’est consenti en cas de paiement anticipé.
4.3 – Retard ou défaut :
En cas de retard de paiement, la Société peut suspendre toutes les commandes de services et/ou matériels en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.
Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit dès le jour suivant la date de règlement portée sur ladite facture l’application de pénalités d’un montant égal à une fois et demi le taux de l’intérêt légal ainsi que l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40,00 Euros prévue à l’article D. 441-5 du Code de commerce.
Ces pénalités sont exigibles sur simple demande de la Société.
Sauf convention particulière, le montant de ces intérêts de retard est imputé de plein droit sur toutes remises, ristournes ou rabais dus par la Société.
En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, le contrat de vente ou de prestation de services sera résolu / résilié de plein droit si bon semble à la Société qui pourra demander, en référé, la restitution des matériels, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts. La résiliation / résolution frappera non seulement la commande en cause mais, aussi, toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non. Au cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement. De même, en cas de paiement échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraîne l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure préalable.
Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons, ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si la Société n’opte pas pour la résiliation / résolution des commandes correspondantes.
Toute facture recouvrée par voie contentieuse sera majorée à titre de clause pénale non réductible au sens des dispositions de l’article 1235-1 du Code civil, d’une indemnité fixée forfaitairement à 10% du montant de la facture.
En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable de la Société. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne.
4.4 – Exigence de garanties ou règlement :
La Société se réserve le droit, à tout moment, en fonction des risques encourus, de fixer un plafond au découvert de chaque Client et d’exiger certains délais de paiement ou certaines garanties.
Ce sera notamment le cas si une modification, ou si une cession, location, mise en nantissement ou apport de son fonds de commerce a un effet défavorable sur le crédit du Client.
4.5 – Droit de rétention :
En application des dispositions de l’article 2286 du Code civil, la Société se réserve la possibilité de retenir tout matériel ou toute machine remise par le Client, jusqu’à l’entier paiement des factures correspondant aux prestations réalisées sur ledit matériel ou machine.
5 – Livraison / réception et installation du matériel :
5.1 – Modalités :
La livraison des matériels vendus ou des travaux exécutés s’effectue conformément à la commande soit par la remise directe des matériels au Client, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur dans les locaux de la Société.
Sauf convention particulière, le Client s’engage à prendre livraison dans les 30 jours qui suivent l’avis de mise à disposition. Ce délai expiré, la Société pourra :
- Exiger le règlement du prix total de la commande et,
- Compter des frais de garde fixés à 1% du prix total de la commande par semaine écoulée jusqu’à la prise de livraison, et à 50,00 Euros par jour en l’absence de commande signée.
5.2 – Délais :
En cas de vente, la Société est autorisée à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle en accord avec le Client.
Le délai de livraison prévisible est indiqué aussi exactement que possible et sous réserves des possibilités d’approvisionnement et de transport de la Société.
Le délai de livraison indiqué ne constitue pas un délai de rigueur et les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue, ni à annulation des commandes en cours.
5.3 – Installation du matériel :
Préalablement à l’installation du matériel, le Client déclare avoir obtenu toute autorisation nécessaire et sans réserve du propriétaire des locaux, ou du propriétaire du fonds disposant de tout droit utile sur lesdits locaux. Un éventuel refus d’autorisation ne saurait faire obstacle à l’exécution des obligations de paiement du Client.
La Client déclare les locaux conformes à l’installation du matériel concerné tant sur le plan technique qu’au regard de la réglementation et des normes à respecter (notamment les normes DTU, le règlement départemental sanitaire, les règlements municipaux, le règlement de copropriété).
Le Client déclare faire son affaire de la conformité de l’installation aux conditions d’implantation, ainsi qu’aux dispositions des « Limites de prestation au montage du matériel » annexées au devis et à la confirmation de commande émis par la Société.
Le Client demeure ainsi responsable de tous travaux préalables de transformation ou d’adaptation des locaux, nécessaires à l’installation du matériel.
La conformité des locaux dans lesquels le matériel doit être installé relevant de la responsabilité du Client, en cas d’impossibilité de procéder à l’installation du matériel à la date convenue, la Société pourra facturer des frais de garde fixés à 1% du prix total de la commande par semaine écoulée jusqu’à la mise en conformité des locaux permettant l’installation du matériel.
5.4 – Force majeure :
La Société ne pourra pas être tenue responsable des retards dans l’exécution ou l’inexécution de tout ou partie de ses obligations, si ledit retard ou l’inexécution résultent de la survenance d’un cas de force majeure au sens des dispositions de l’article 1218 du Code civil, à savoir un évènement échappant au contrôle de la Société qui ne pouvait pas être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêchant l’exécution de son obligation par la Société.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure déchargeant la Société de son obligation de livrer : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents, les pandémies, les tempêtes ou l’impossibilité pour lui-même d’être approvisionné.
La Société tiendra le Client informé, en temps opportun, des cas et événements constitutifs de force majeure.
En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers la Société, dont le paiement de l’acompte, quelle qu’en soit la cause.
6 – Réception
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du matériel livré à celui commandé ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées par écrit dans les 48 heures suivant la réception des matériels.
Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à la Société toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
7. Retours
7.1 – Modalités :
Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel écrit entre la Société et le Client. Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition de l’acquéreur et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir. Sauf convention particulière, les frais et les risques du retour sont à la charge du Client.
Sauf convention particulière, aucun retour ne sera accepté après un délai de 7 jours ouvrables suivant la date de réception des matériels par le Client.
Les matériels renvoyés sont accompagnés d’un bon de retour et doivent être dans l’état où la Société les a livrées.
En cas de retour de produit déballé par le client, la Société peut conditionner ledit retour à l’application d’une décote spécifique dont elle informe le Client au préalable.
7.2 – Conséquences :
Toute reprise acceptée par la Société entraîne l’établissement d’un avoir au profit du Client, après vérification qualitative et quantitative des matériels retournés ; les retours non conformes à la procédure ci-dessus ne donnent pas lieu à l’établissement d’un avoir.
8 – Garantie contractuelle
8.1 – Garantie contractuelle en matière de vente :
La garantie contractuelle indiquée par la Société dans la confirmation de commande bénéficie au Client pour tout vice de fonctionnement résultant d’un défaut de conception ou de fabrication pendant la durée précisée dans la confirmation de commande, laquelle court à compter de l’envoi au Client de l’avis de mise à disposition du matériel prévu à l’article 5.1 ci-dessus, le jour de la livraison ou à défaut le jour de l’enlèvement du matériel par le Client ou son transporteur.
8.2 – Toute garantie en matière de vente est exclue en cas de dysfonctionnement résultant :
- D’une mauvaise utilisation, de négligence ou de défaut d’entretien du Client,
- De remplacements ou de réparations résultant de l’usure normal du matériel,
- De travaux de modification ou de remise en état non réalisés par la Société.
- De déplacement du matériel effectué sans consultation et accord préalable écrit de la Société.
8.3 – Exclusion de garantie spécifique au matériel frigorifique :
En ce qui concerne le matériel frigorifique, sont exclus de la garantie les incidents résultant de la formation de givre liée aux conditions d’utilisation.
8.4 – Afin de pouvoir bénéficier de la garantie contractuelle, le Client doit informer la Société sans délai et par écrit des défauts relevés en fournissant les éléments justificatifs nécessaires et en retournant à ses frais à la première demande de la Société, sous un délai de sept (7) jours maximum, les pièces jugées défectueuses. Le Client doit également faciliter toute opération d’inspection ou intervention demandée par la Société.
8.5 – La garantie contractuelle accordée par la Société s’applique uniquement au matériel fourni ou à la prestation de service effectuée, ce qui exclut toute indemnisation du Client relatif à des dommages corporels, matériels, immatériels, directs ou indirects, consécutifs ou non causés par lesdites machines, matériels ou prestations.
Sont également exclus de la garantie les consommables utilisés par le Client.
8.6 – Garantie étendue des fours de marque « BONGARD » :
La garantie étendue des fours de marque BONGARD est accordée comme suit, sous réserve que lesdits fours soient équipés de brûleurs d’origine ou agréés par BONGARD, et de filtres anticalcaires lorsque la dureté carbonatée KH de l’eau est supérieur à 4 degrés dH. Ces filtres anticalcaires devront être remplacés régulièrement en fonction de la capacité de filtration indiquée et au plus tard tous les douze (12) mois à compter leur première installation :
- Garantie de 3 ans sur les résistances électriques,
- Garantie de 3 ans sur les foyers des fours à chariot,
- Garantie de 5 ans sur le foyer des fours CERVAP,
- Garantie de 10 ans sur les tubes annulaires des fours CERVAP.
Dans le cadre de ladite garantie étendue, le Client accepte la facturation des déplacements et de la main d’œuvre par la Société.
8.7 – En application des dispositions de l’article 1219 du Code civil, la Société peut refuser la garantie due au Client en cas de non-paiement par ce dernier des factures émises par la Société.
9 – Limites de responsabilités :
9.1 – En matière de vente, la Société s’engage à livrer des matériels conformes aux normes européennes de sécurité et aux spécifications mentionnées dans la confirmation de commande adressée au Client. Lesdits matériels sont en parfait état général de fonctionnement pour les machines neuves et en bon état général constaté par le Client pour les machines d’occasion.
En matière de prestations de services, la Société s’engage à réaliser des prestations conformes aux normes européennes de sécurité, aux règles de l’art et aux spécifications mentionnées dans la confirmation de commandes adressée au Client.
9.2 – En matière de vente, en cas de non-conformité le Client doit informer la Société dans un délai de 7 jours commençant à courir à compter de l’envoi de l’avis de mise à disposition ou à défaut à compter du jour de l’enlèvement du matériel par le Client ou son transporteur.
9.3 – En matière de vices cachés et sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, le Client doit informer la Société par écrit de l’existence des vices allégués dans un délai maximum de 7 jours à compter de leur découverte.
Passé les délais sus-indiqués, le Client ne pourra plus former aucune réclamation ou contestation, ni exercer aucune action pour défaut de conformité ou vices cachés.
9.4 – En cas d’engagement de la responsabilité de la Société, celle-ci sera limitée comme suit :
En matière de vente, la Société pourra soit procéder à la réparation des matériels vendues et reconnus défectueux par ses services techniques ; soit procéder au remboursement des matériels ou machines ou matériels concernés ; soit procéder au remplacement des machines ou matériels au lieu de livraison mentionné dans la confirmation de commande.
En matière de prestations de services, la Société pourra soit procéder à la reprise de la partie défectueuse des prestations ; soit procéder au remboursement des prestations défectueuses.
9.5 – La Société n’est pas assujettie au compte prorata des chantiers et ne peut donc être tenu à aucun paiement à ce titre.
10 – Risques :
Les matériels confiés par le Client à la Société pour réalisation de travaux doivent être assurés pour l’ensemble des risques, dans la mesure où l’assurance des « biens confiés » souscrite par la Société ne couvrirait que les risques dont elle serait responsable.
Sauf en cas de convention particulière, le Client supporte les risques dès l’expédition des entrepôts de la Société, ou la remise au Client ou à son mandataire.
Il en résulte notamment que les véhicules, matériels ou machines voyagent aux risques et périls du Client auquel il appartient en cas d’avaries, de perte ou de manquants, de faire toutes réserves ou d’exercer tous recours auprès des transporteurs responsables.
11 – Réserve de propriété :
En cas de défaut de paiement par le Client de tout ou partie du prix de la commande, la Société se réserve, jusqu’au complet paiement, un droit de propriété sur les matériels vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits. Tout acompte versé par le Client restera acquis à la Société à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice des actions qu’il pourrait intenter à l’encontre du Client.
12 – Propriété intellectuelle – confidentialité :
Les plans, dessins, études, calculs (etc…) ou tout autre document ou support demeurent la propriété de la Société et sont strictement confidentiels.
Leur communication à des tiers ou leur reproduction par le Client est interdite sauf pour ses besoins personnels.
Le prix de vente ou de la prestation payé par le Client n’emporte pas cession des droits de propriété intellectuelle attachés au matériel concerné.
13 – Intégration d’un système technique d’information continue :
Le Client est informé de la possible intégration d’un système technique permettant une interaction et un accès à distance continus dans le cadre de l’assistance technique ; et il accepte la collecte permanente par la Société de données à caractère technique relatives au fonctionnement et à la garantie des équipements.
Ce système a uniquement pour objectif de délivrer un complément d’informations sur le fonctionnement du matériel et ne dispense pas le Client de son obligation de veiller au bon fonctionnement de celui-ci.
14 – Réglementation déchets d’équipements électriques et électroniques « DEEE » :
En application des dispositions du Code de l’environnement, les détenteurs de déchets d’équipements électriques et électroniques « DEEE » doivent assurer ou faire assurer l’élimination ou la valorisation finale des dits déchets. Il appartient donc aux détenteurs de ces déchets de faire le bon geste de tri.
La Société reprend ou fait reprendre gratuitement pour son compte, les équipements électriques et électroniques usagés, dans la limite de la quantité et du type d’équipement commercialisé. Pour disposer de plus amples informations, il convient de contacter le service client de la Société.
La Société attire l’attention du Client sur l’obligation de ne pas jeter les « DEEE » en dehors du circuit de collecte lié à l’élimination ou la valorisation de ces déchets, et la nécessité de respecter l’emploi des systèmes de collecte afin d’éviter les effets potentiels des substances dangereuses présentes dans les équipements électriques et électroniques sur l’environnement et la santé humaine.
Le Client est informé des coûts unitaires supportés pour l’élimination des « DEEE » par l’éco-contribution.
15 – Compétence – Contestation :
Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au tribunal de commerce de Toulon.
Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des Clients puissent mettre obstacle à l’application de la présente clause.
16 – Droit applicable – Langue du contrat :
De convention expresse entre les parties, les présentes conditions générales de vente et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
17 – Acceptation du Client :
Les présentes conditions générales de vente et de prestations de services sont expressément agréées et acceptées par le client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat.